Conditions d'utilisation et informations légales
Pour mieux comprendre vos droits :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du « FEXHTOR® ».
Article 2 : Mentions légales
Direction de la publication FLUIDEXPERT SAS, Campus Industriel Saoneor – rue de l’argentique – 71530 FRAGNES – France
RCS Chalon sur Saône 333 520 468 (85 B 152) – SAS au capital de 1 200 000 €
TVA : FR 14 333 520 468
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Directeur de la publication : Lionel RENIER
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann BP80157 59053 Roubaix CEDEX 1
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
L’utilisation de certains services peut nécessiter un enregistrement préalable.
Dans le cadre de l’enregistrement, nous collectons les données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation des services (par exemple, prénom, nom, adresse de courrier électronique), ainsi que d’autres données, sur une base volontaire, le cas échéant. Les renseignements obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).
Les données que vous nous aurez fournies ne seront conservées que pour le processus d’enregistrement et exclusivement utilisées pour l’exécution des services offerts. Pour plus de détails, veuillez-vous reporter aux offres respectives indiquées ci-dessous.
Les données à caractère personnel se composent de toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut par exemple les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique et données de référence contractuelles, qui sont l’expression de l’identité d’une personne.
Nous recueillons, traitons et utilisons les données à caractère personnel uniquement lorsque la loi nous y oblige ou si vous nous avez autorisés à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans ce but, par exemple, en vous enregistrant.
Les prestataires de service auxquels nous faisons appel, et nous-mêmes, traitons vos données à caractère personnel dans les buts suivants :
- Fourniture des Offres en ligne
Fondement juridique : exécution d’obligations contractuelles et/ou intérêt légitime de notre part à du marketing direct tant que celui-ci se conforme au droit de la protection des données et de la concurrence
- Résolution d’interruptions de service et raisons de sécurité
Fondement juridique : exécution de nos obligations légales dans le cadre de la sécurité des données et intérêt légitime à résoudre les interruptions de service et à protéger nos offres
- Auto-promotion, promotion par d’autres, études de marché et analyse de couverture effectuées dans le cadre réglementaire ou sur la base du consentement
Fondement juridique : consentement/intérêt légitime de notre part au marketing direct s’il est conforme au droit de la protection des données et de la concurrence
- Protection et défense de nos droits
Fondement juridique : intérêt légitime de notre part à protéger et défendre nos droits
Nous confions à des prestataires de service externes des tâches telles que l’hébergement des données. Ces prestataires ont été sélectionnés avec rigueur et sont régulièrement contrôlés, en particulier au sujet du soin apporté à la gestion et la protection des données qu’ils stockent. Tous les prestataires de service sont obligés de préserver la confidentialité et de se conformer aux dispositions légales.
En principe, nous stockons vos données aussi longtemps que nécessaire pour proposer nos Offres en ligne et nos services connectés ou aussi longtemps que notre intérêt justifie de conserver ces données. Dans tous les autres cas, nous supprimons vos données à caractère personnel, à l’exception des données que nous sommes légalement obligés de conserver.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site FEXHTOR® (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site FEXHTOR® sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
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Article 7 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site (par exemple, ces cookies permettent d'enregistrer les choix lors d'une configuration). Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Il n’y a aucune boîte de dialogue de gestion des cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation. Notez que cela peut altérer le fonctionnement du site Internet.
Ces cookies seront effacés dès que vous quitterez le site Internet.
Article 8 : Liens externes
Nos Offres en ligne peuvent contenir des liens vers des tierces parties. Nous n’avons aucune influence sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel éventuellement transmises lorsque vous cliquez sur le lien vers la tierce partie (par exemple, l’adresse IP ou l’URL du site sur lequel se trouve le lien), car nous n’avons bien entendu aucun droit de regard sur le comportement de ces tierces parties. Nous excluons toute responsabilité vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel par des tiers.
Article 9 : Sécurité
Nos employés et l’entreprise fournissant des services pour notre compte ont une obligation de confidentialité et doivent respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux, en particulier contre les risques de destruction involontaire ou illégale, falsification, perte, modification, divulgation non autorisée ou accès non autorisé. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des progrès technologiques.
Article 10 : Modification de l’avis de protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier nos mesures de sécurité et de protection des données si l’évolution des techniques l’exige. Auquel cas, nous modifierons notre avis de protection des données en conséquence. Par conséquent, veuillez prendre note de la version actuelle de notre avis de protection des données, car elle pourrait changer.
Article 11 : Droits de l’utilisateur
L'Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel le concernant et, si tel est le cas, d’accéder à ces données.
L'Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes. Dans la mesure où les exigences réglementaires sont satisfaites, l'Utilisateur a le droit d’obtenir la suppression de ses données.
Cela ne s’applique pas aux données nécessaires à la facturation ou à la comptabilité ou soumises à une durée de conservation prévue par la loi. Si la législation n’exige pas que l'Utilisateur ait accès aux données de ce type, leur traitement est toutefois restreint.
L'Utilisateur a le droit d’exiger – tant que les exigences légales sont remplies – une restriction du traitement de ses données.
L'Utilisateur a de plus le droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel à tout moment, dans la mesure où cela repose sur un intérêt justifié. Nous arrêterons alors de traiter ses données, sauf si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes impérieux, répondant à des exigences légales qui prévalent sur ses droits.
Si l'Utilisateur a accepté le traitement de ses données, l'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment et pour l’avenir. La légalité du traitement des données avant cette révocation reste inchangée.
Dans la mesure où les exigences réglementaires sont satisfaites, l'Utilisateur a le droit de recevoir les données qu'il nous a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur ou – si cela est techniquement possible – d’exiger que nous transférions ces données à une tierce partie.
L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de supervision. L'Utilisateur peut faire appel à l’autorité de supervision de son lieu ou de son État de résidence ou à l’autorité de supervision dont nous dépendons. Il s’agit de :
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Date d'entrée en vigueur : 27/01/2022
